Levée de l’interdiction absolue de la publicité pour les professionnels de la santé

L’interdiction absolue de la publicité pour les médecins a été levée : le 25 décembre 2020, le décret n°2020-1662 est entré en vigueur. Il apporte des modifications au code de déontologie des médecins, qui vise à encadrer leur communication.
La règlementation est assouplie et permet désormais aux professionnels de la santé de communiquer librement tout en respectant un certain cadre.

Une communication toujours encadrée, mais désormais libre

Quelques mois en arrière, la communication et la publicité étaient formellement interdites aux professionnels de la santé. La volonté de se conformer à la règlementation en vigueur dans l’Union européenne fait apparaître un nouveau cadre et ses modalités qui permettent aujourd’hui aux médecins de communiquer librement.
La publicité reste encadrée et c’est évidemment une volonté de protection et de garantie de la santé publique. Elle doit être faite afin de faciliter le choix du patient, de manière loyale, objective et en respect de la profession et du secret médical.
Ce décret ouvre ainsi de nouvelles possibilités : si les données sont confirmées et vérifiables et que le médecin se soucie de l’impact de cette action auprès du public, il peut alors partager sereinement des informations éducatives, sanitaires ou scientifiques. Aussi, il ne doit pas chercher à profiter de cette action ni à en faire prospérer des organismes auxquels il est rattaché. Enfin, le praticien ne doit pas promouvoir une cause allant à l’encontre de la santé publique et de l’intérêt général.
Même si certaines règles demeurent, ces nouvelles dispositions font que les médecins peuvent maintenant communiquer comme ils le souhaitent et mettre à disposition des patients des informations concernant leurs compétences, spécialisations, parcours professionnels, installations, diplômes ou conditions d’exercice, y compris sur son site internet médical.

Ce qui change en pratique pour le médecin

Avant l’apparition de ce décret, c’est l’article R. 4127-19 qui interdisait toutes les pratiques directement ou indirectement liées à la publicité. Cette nouvelle version supprime purement et simplement cette interdiction générale. L’idée que la santé publique ne doit pas être exercée comme un commerce subsiste et les sujets partagés doivent être en accord avec les recommandations du Conseil National de l’Ordre des médecins.
Premièrement, les éléments que peut apposer le praticien sur ses ordonnances, plaques ou dans l’annuaire sont plus bien plus nombreux.
En effet, sur une plaque à son lieu d’exercice, il peut y faire figurer son identité et ses coordonnées, ses horaires, si situation vis-à-vis des organismes s’assurance-maladie, sa spécialité, son autorisation d’exercice mais aussi ses diplômes, fonctions et titres.
Sur ses ordonnances, le médecin peut aussi inscrire, en plus des informations précédentes, ses distinctions honorifiques reconnues par la République française, ainsi que toute autre indication n’allant pas à l’encontre des recommandations émises en la matière par le Conseil national.
Il en est de même pour ce qu’il est autorisé à faire apparaitre dans l’annuaire.
Toutes ces informations peuvent être inscrites sur le site internet et les dépliants au cabinet.
Enfin, lors de l’installation de son cabinet, le professionnel de la santé est libre de publier des annonces sur tous les supports, sans avoir à en informer au préalable le Conseil départemental.

Les médecins et autres professionnels de la santé sont maintenant libres de faire leur publicité et de communiquer auprès de leur patientèle sur les sujets qu’ils désirent. Le cadre encore bien règlementé fait qu’il n’est pas rare que ces derniers se fassent épauler par une agence de communication médicale.